J.O. Numéro 167 du 21 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 11191
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Arrêté du 17 juillet 2000 autorisant la cession d'un immeuble domanial
NOR : ECOL0000105A
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles R. 129, R. 129-1 et D. 36 à D. 44 du code du domaine de l'Etat ;
Vu l'avis favorable émis, en sa séance du 18 mai 2000, par le comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban,
Arrête :
Art. 1er. - Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial, bien-fonds 3546 de la circonscription foncière de Ras-Beyrouth, d'une superficie totale bâtie et non bâtie de 7 832 m2, sis rue Madame-Curie, à Beyrouth (Liban).
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le no 992-00383 à la rubrique « Affaires étrangères (services extérieurs) ».
Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Florence Parly